La victime d’un accident n’est pas tenue de modifier son mode de vie pour que son handicap coûte moins cher à l’auteur des faits ou à son assureur.
Atteinte d'un handicap, la victime d'un accident n'a pas à modifier son mode de vie pour limiter le coût des adaptations nécessaires réclamées à l'auteur des faits.
Le principe est seulement que l’auteur d’un accident doit en réparer toutes les conséquences, explique la Cour de cassation, et qu’il ne doit en résulter pour la victime ni perte, ni profit.Les juges rejettent donc l’idée qu’une victime doive limiter, dans l’intérêt du responsable, le coût des réparations qui lui sont dues, en adoptant par exemple un mode de vie plus économique.Ils étaient saisis par la victime d’un accident qui ne pouvait plus monter ou descendre facilement un escalier sans aide. Sa chambre étant à l’étage, elle réclamait à l’auteur de l’accident la prise en charge d’une présence permanente la nuit, pour être aidée en cas d’urgence. L’assureur répliquait qu’elle n’avait qu’à adopter une solution plus simple et moins onéreuse c’est-à-dire installer sa chambre au rez-de-chaussée, modifier l’aménagement de sa maison ou déménager.La Cour de cassation a rejeté l’idée que l’on puisse obliger la victime à faire des efforts afin diminuer le montant de son indemnisation.(Cass. Civ 2, 25.10.2012, N° 1693).AFP/RelaxnewsPhoto :©Yuri Arcurs/shutterstock.comClick Here: collingwood magpies 2019 training guernsey
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