A l’occasion de la journée mondiale du droit à l’avortement, le ministère des Affaires sociales et de la Santé lance des enquêtes de "testing" afin d’évaluer la réalité de l’accès à l’IVG en France.
Opérations de “testing” et enquêtes anonymesQuels sont les délais pour bénéficier d’une IVG en France ? Quel est le niveau d’information délivré aux femmes au moment de la prise de rendez-vous ? Quel est l’accueil qui leur est réservé ? Le ministère de la Santé souhaite mieux identifier les éventuelles difficultés que les femmes peuvent rencontrer quand elles souhaitent pratiquer une interruption volontaire de grossesse.Pour cela, la ministre Marisol Touraine a annoncé que des enquêtes débuteraient à partir de décembre 2016, par des opérations de “testing” (sans préciser pour autant leur nature exacte ni par qui elles seront menées) et des questionnaires anonymes.De nombreuses mesures déjà mises en place pour améliorer l’accès à l’IVGCes dispositifs visent à mesurer l’impact des mesures mises en place dans le cadre du Plan national pour améliorer l’accès à l’IVG en France, parmi lesquelles :
- un
remboursement à 100 % par la sécurité sociale de l’ensemble des consultations et examens nécessaires à la pratique d’une IVG ;
- la
suppression du délai minimal de réflexion d’une semaine ;
- l’
autorisation de pratique des IVG médicamenteuses par les sages-femmes et des IVG instrumentales par les centres de santé.
Un site (
ivg.gouv.net) et un numéro national d’information (0 800 08 11 11) ont également été mis en place pour offrir une information fiable et de qualité, et lutter contre la désinformation distillée par certains sites anti-IVG. Instauration d’un “délit d’entrave numérique à l’IVG” ?Pour lutter contre ces sites anti-IVG, qui ne s’affichent d’ailleurs pas ouvertement comme tels la plupart du temps, le gouvernement souhaite instaurer un “délit d’entrave numérique à l’IVG”. Un amendement a été ajouté en ce sens au Projet de loi Egalité et Citoyenneté. L’article L. 2223-2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : “- soit en diffusant ou en transmettant par tout moyen, notamment par des moyens de communication au public par voie électronique ou de communication au public en ligne, des allégations, indications ou présentations faussées et de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur la nature, les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ou à exercer des pressions psychologiques sur les femmes s’informant sur une interruption volontaire de grossesse ou sur l’entourage de ces dernières.”Le délit d’entrave à l’IVG est reconnu depuis 1993 (loi n°93-121 du 27 janvier 1993). Cet alinéa étendrait le délit aux outils de communication numériques. Une personne reconnue responsable de tels actes est éligible à une peine d’emprisonnement de 2 ans et d’une amende de 30 000 euros.Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, le projet de loi a finalement été retoqué par le Sénat le 29 septembre. Les sénateurs ont en effet estimé que l’amendement n’avait pas de lien, “même indirect”, avec le projet de loi du Gouvernement. Le ministère de la Santé dit regretter “fortement” cette prise de position du Sénat, sur un projet de loi “qui parle pourtant d’égalité, le débat est refusé sur un sujet majeur pour l’égal accès des femmes à leurs droits”. Click Here: cheap sydney roosters jersey
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